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Actes de l'état civil
 

Nouveauté ! Vous pouvez effectuer votre démarche de demande d'acte d'état civil en ligne via le site  www.acte-naissance.fr de manière complètement sécurisée. Ces formulaires répondent aux exigences légales de sécurité (données cryptées).

La demande sera ensuite transmise au service état civil de la Mairie, qui traitera votre demande dans les plus brefs délais.

Le service état civil de la mairie peut fournir des actes de l’état civil seulement si ces derniers ont été établis dans la ville.

Afin de réduire les risques de fraude à l’état civil, l’acte demandé par Internet est désormais adressé à la mairie du lieu de domicile des personnes qui en font la demande.

Celui-ci sera remis sur présentation d’une pièce d’identité.

En envoyant cette demande, vous certifiez sur l’honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation et qui sont rappelées ci-dessous.

« Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage, des ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint ou représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l’indication des noms et prénoms usuels des parents de cette personne ».

La copie intégrale et l’extrait avec filiation sont délivrés :

  • aux intéressés majeurs
  • à leurs ascendants (parents, grands parents) ou à leurs descendants (enfants, petits-enfants majeurs), en ligne directe
  • au représentant légal (tuteur, curateur) ou mandataire (avocat, notaire)
  • à toute personne autorisée par le Procureur de la République

La copie intégrale
Une copie intégrale est la reproduction fidèle transcrite ou reproduite de l’acte qui se trouve dans le registre et contient toutes les mentions apposées en marge.
La copie intégrale est demandée pour les démarches administratives telles que l’obtention d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, pour un dossier de mariage…

L’extrait avec filiation
Il reprend une partie des informations contenues dans la copie intégrale, avec notamment l’identité des parents, c'est-à-dire la filiation.

L’extrait sans filiation
L’extrait sans filiation ne comporte que le jour et l’heure de la naissance, les noms et prénoms de l’intéressé ainsi que les mentions marginales.

Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.

 
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