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Plan Local d'Urbanisme
 

Qu’est ce que le P.L.U ?

Le Plan Local d'Urbanisme, institué par la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » (SRU) du 13 décembre 2000, remplace le Plan d'occupation des sols (POS) dans sa fonction d'organisation et d'occupation des sols. Il comprend un nouvel objectif : déterminer un projet global de territoire.

 Il s'agit d'un document juridique de portée générale qui s'impose à tous, particuliers, entreprises, administrations. Il sert de référence obligatoire à l'instruction des diverses demandes d'occupation ou d'utilisation des sols comme les permis de construire, les déclarations préalable de travaux, les permis de démolir. 
Le PLU divise la commune en zone, à chaque zone correspond un règlement.

Pour accéder au PLU suivez ce lien :  https://bit.ly/3iwFog0

 

 

   


Rapport d'enquête publique

Le rapport du commissaire enquêteur portant sur l'enquête publique relative à la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme est consultable ci-dessous :

Rapport sur l'enquête publique (modification n° 4 du PLU)


 
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