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Plan Local d'Urbanisme
 

Qu’est ce que le P.L.U ?

Le Plan Local d'Urbanisme, institué par la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » (SRU) du 13 décembre 2000, remplace le Plan d'occupation des sols (POS) dans sa fonction d'organisation et d'occupation des sols. Il comprend un nouvel objectif : déterminer un projet global de territoire.

 Il s'agit d'un document juridique de portée générale qui s'impose à tous, particuliers, entreprises, administrations. Il sert de référence obligatoire à l'instruction des diverses demandes d'occupation ou d'utilisation des sols comme les permis de construire, les déclarations préalable de travaux, les permis de démolir. 
Le PLU divise la commune en zone, à chaque zone correspond un règlement.

Pour accéder au PLU suivez ce lien :  https://bit.ly/3iwFog0

 

 

   


Modification n°4 du PLU

Par arrêté en date du 5 mai 2021, le Maire de MONTLHERY a procédé, en application du code de l’environnement, à l’ouverture d’une enquête publique relative à la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de MONTLHERY.

Cette enquête se déroulera du mardi 25 mai au mercredi 9 juin 2021 à 17 heures inclus.

Consulter les pièces du dossier :

Rapport de présentation n°4

Plans de zonage EST modifiés

Plans de zonage Ouest modifiés

Réglement modifié

Orientation d'aménagement et de programmation modifiés

Plan des servitudes

Plan des emplaçements réservés

Avis du Conseil départemental

Avis de la Chambre d'Agriculture

Avis de la Ville de Linas


Rapport d'enquête publique

Le rapport du commissaire enquêteur portant sur l'enquête publique relative à la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme est consultable ci-dessous :

Rapport sur l'enquête publique (modification n° 4 du PLU)


 
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