Taxe de séjour

La taxe de séjour existe en France depuis 1910. Le Conseil Municipal a instauré la perception de la taxe de séjour au réel à compter du 1er janvier 2018 sur le territoire de la Commune de Montlhéry.
Elle est acquitté par les touristes séjournant au moins une nuitée sur le territoire communal et collectée par les hébergeurs puis reversée à la Commune de Montlhéry. Sa recette est entièrement dédiée au financement d’actions de promotion du tourisme ou de protection et de gestion de ses espaces naturels.

Catégories d’hébergement concernés par la collecte de la taxe de séjour :

Les hôtels,
Les résidences de tourisme,
Les meublés de tourisme,
Les chambres d’hôtes.

Personnes assujetties à la taxe de séjour :

Conformément à l’article L. 2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.

Sont exemptés de la taxe de séjour (art. L. 2333-31 du CGCT) :

Les personnes mineures,
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Période de perception : du 1er janvier au 31 décembre chaque année

Conditions de perception de la taxe de séjour :

Les hébergeurs ont un rôle d’intermédiaire dans le cadre du recouvrement de la taxe et sont soumis à certaines obligations :

Afficher le tarif de la taxe de séjour dans l’espace d’accueil de manière visible pour le client,
Faire figurer la taxe de séjour sur la facture remise au client, de façon distincte du prix de la chambre (important : la taxe de séjour n’est pas assujettie à la TVA),
Percevoir la taxe avant le départ des personnes assujetties même si l’hébergeur a accepté un paiement différé du coût de la prestation,
Tenir à jour et conserver un registre mensuel mentionnant : le nombre de personnes logées, la durée du séjour (nombre de nuitées), le montant de la taxe perçue, et les motifs d’exonération de cette taxe le cas échéant.

Déclaration et modalités de la taxe de séjour

La Commune de Montlhéry met à votre disposition un formulaire à compléter selon le type d’hébergement.
Votre déclaration devra parvenir en Mairie de Montlhéry, à l’attention du service des finances durant les 15 premiers jours de janvier suivant l’année écoulée.

A réception de la déclaration, la Commune adresse un titre de recettes correspondant à l’intégralité de la taxe de séjour à l’hébergeur et le versement s’effectue auprès du Trésor Public.

En application des articles L. 2333-36 et L. 2333-44 du CGCT, la Commune peut contrôler le montant des cotisations acquittées sur la base des déclarations produites par les hébergeurs par la fourniture des pièces comptables nécessaires au contrôle.

Sanctions encourues pour défaut de déclaration, retard ou absence de paiement :
Les sanctions suivantes sont appliquées après fourniture de la déclaration annuelle :

Omission ou inexactitude constatée dans la déclaration : 150€ par défaut (dans la limite de 12 500 € au maximum par déclaration),
Tenue inexacte, incomplète ou retard pour la production de l’état récapitulatif : peine d’amende allant de 750€ à 12 500 €),
Absence de perception de la taxe sur un assujetti (peine d’amende allant de 750€ à 12 500 €),
Absence de versement du produit de la taxe de séjour (peine d’amende allant de 750€ à 2 500€).

Ces amendes sont prononcées par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune. Le produit des amendes est versé à la commune.