mairie de montlhéry

Inscription listes électorales

Retrouvez ici les démarches liées aux inscriptions sur les listes électorales.

Infos élections

Les inscriptions sur les listes électorales peuvent se faire en ligne via service-public.fr ou en Mairie.

Elections présidentielles : inscription en ligne avant le 2 mars et en mairie ou par courrier avant le 4 Mars 2022.

Elections législatives : inscription en ligne avant le 4 mai et en mairie ou par courrier avant le 6 mai 2022.

La commission de contrôle du répertoire électorale unique sera réunira vendredi 18 mars prochain à 9h en mairie. Cette réunion aura pour objet les inscriptions, radiations nouvelles depuis la dernière réunion du 28 mai 2021.

a commission de contrôle du répertoire électorale unique sera réunira jeudi 19 mai à 9h en mairie. Cette réunion aura pour objet les inscriptions, radiations nouvelles depuis la dernière réunion du 18 mars 2022.

L’arrêté préfectoral n°2020-SP2-BCIIT-208 du 16 septembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Montlhéry est modifié ainsi qu’il suit (modification en gras) :

Conseillers municipaux :

Monsieur Michel QUÉANT
Madame Marie-Christine LESCURE
Madame Virginie VALENTE
Monsieur Thierry SUTTER
Monsieur Romuald RICHARD

Renseignements : 01 64 49 53 30.

Faut-il présenter sa carte d’électeur au moment du vote ?

Pour voter, il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales du bureau de vote où on se présente et de justifier de son identité. La présentation de la carte électorale est conseillée.

Les pièces acceptées pour justifier de son identité au moment du vote (arrêté du 16 novembre 2018 entrant en vigueur le 1er janvier 2019) sont les suivantes :

  • Carte nationale d’identité
  • Passeport
  • Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
  • Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat
  • Carte vitale avec photographie
  • Carte du combattant avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  • Carte d’invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie
  • Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
  • Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ;
  • Permis de chasser avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
  • Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure

Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

Comment connaître votre situation électorale ?
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Hébergement social  > Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

Question-réponse

Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

Vérifié le 11/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également d'accéder à des droits et prestations (vous pouvez, par exemple, vous inscrire sur les listes électorales ou obtenir l'aide juridictionnelle). Lorsque votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

La domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et de recevoir du courrier.

Elle permet également de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (exemples : délivrance d'une carte d'identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle).

Vous êtes sans domicile stable si vous n'avez pas d'adresse pour recevoir du courrier de manière constante et confidentielle.

C'est le cas, par exemple, si vous n'avez pas de domicile personnel.

 À noter

si vous êtes demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s'applique.

Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation.

Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous séjournez dans la commune à la date de demande de domiciliation
  • Vous exercez une activité professionnelle sur la commune
  • Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)
  • Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
  • Vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune

Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un CCAS ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS).

Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre demande est adressée par mail ou courrier papier, vous devez remplir un formulaire et l'envoyer au CCAS ou au CIAS.

Formulaire
Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Cerfa n° 16029*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

 Attention :

pour les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS et CIAS, la demande de domiciliation est faite directement auprès de la mairie. Vous pouvez également faire votre demande auprès d'un organisme agréé par le préfet du département dont vous pourrez obtenir les coordonnées auprès de la mairie.

Vous passez un entretien après votre demande de domiciliation.

Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l'obligation de vous manifester auprès de l'organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois.

L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations.

La décision de domiciliation doit vous être rendue dans un délai de 2 mois.

Tout refus doit être motivé et vous être notifié par écrit.

Si la décision est favorable, vous recevez une attestation d'élection de domicile :

Formulaire
Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Cerfa n° 16030*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

La domiciliation prend fin dans 3 cas :

  • Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)
  • Soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes
  • Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou ne vous êtes pas manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l'organisme qui vous a remis l'attestation (sauf absence justifiée pour raisons de santé ou incarcération)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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Question-réponse

Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

Vérifié le 11/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également d'accéder à des droits et prestations (vous pouvez, par exemple, vous inscrire sur les listes électorales ou obtenir l'aide juridictionnelle). Lorsque votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

La domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et de recevoir du courrier.

Elle permet également de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (exemples : délivrance d'une carte d'identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle).

Vous êtes sans domicile stable si vous n'avez pas d'adresse pour recevoir du courrier de manière constante et confidentielle.

C'est le cas, par exemple, si vous n'avez pas de domicile personnel.

 À noter

si vous êtes demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s'applique.

Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation.

Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous séjournez dans la commune à la date de demande de domiciliation
  • Vous exercez une activité professionnelle sur la commune
  • Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)
  • Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
  • Vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune

Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un CCAS ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS).

Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre demande est adressée par mail ou courrier papier, vous devez remplir un formulaire et l'envoyer au CCAS ou au CIAS.

Formulaire
Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Cerfa n° 16029*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

 Attention :

pour les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS et CIAS, la demande de domiciliation est faite directement auprès de la mairie. Vous pouvez également faire votre demande auprès d'un organisme agréé par le préfet du département dont vous pourrez obtenir les coordonnées auprès de la mairie.

Vous passez un entretien après votre demande de domiciliation.

Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l'obligation de vous manifester auprès de l'organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois.

L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations.

La décision de domiciliation doit vous être rendue dans un délai de 2 mois.

Tout refus doit être motivé et vous être notifié par écrit.

Si la décision est favorable, vous recevez une attestation d'élection de domicile :

Formulaire
Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Cerfa n° 16030*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

La domiciliation prend fin dans 3 cas :

  • Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)
  • Soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes
  • Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou ne vous êtes pas manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l'organisme qui vous a remis l'attestation (sauf absence justifiée pour raisons de santé ou incarcération)

Questions ? Réponses !

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