Permis de construire, d’aménager et de démolir
Le permis de construire est une autorisation administrative dont l'objet est de vérifier la conformité des travaux projetés aux règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme, règlement de lotissement approuvé), aux règles nationales d'urbanisme, aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels.
Vous pouvez déposer vos dossiers sur le portail du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) en cliquant sur le lien ci-dessous.
Fiche pratique
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.
Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Réglementation acoustique des bâtiments
Ministère chargé de l'environnement
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Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe)