Permis de construire, d’aménager et de démolir
Le permis de construire est une autorisation administrative dont l'objet est de vérifier la conformité des travaux projetés aux règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme, règlement de lotissement approuvé), aux règles nationales d'urbanisme, aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels.
Vous pouvez déposer vos dossiers sur le portail du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) en cliquant sur le lien ci-dessous.
Fiche pratique
Recours devant le juge administratif
Vérifié le 29/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.
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