Permis de construire, d’aménager et de démolir
Le permis de construire est une autorisation administrative dont l'objet est de vérifier la conformité des travaux projetés aux règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme, règlement de lotissement approuvé), aux règles nationales d'urbanisme, aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels.
Vous pouvez déposer vos dossiers sur le portail du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) en cliquant sur le lien ci-dessous.
Fiche pratique
Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)
Vérifié le 10/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Et aussi
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Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Conditions de saisine du juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections